Les conditions générales

Date de dernière mise à jour : le 17 mai 2019

Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

la société Bib et Bob SARL au capital de 2.500€ dont le siège social est situé à VIGNOC (35), enregistré sous le numéro 850 352 592 au RCS de Rennes, n° de TVA intra-communautaire FR80 850 352 592 (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »)

et

toute personne physique majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, non commerçante (ci‐après dénommée le « Client ») visitant ou effectuant un achat sur le site internet https://bibetbob.fr.

La Société Bib et Bob SARL exploite, sous la marque Bib et Bob, une activité de ventes de kits de loisirs créatifs essentiellement destinés au marché de la décoration et d'aménagement de la chambre d'enfants.

Ces CGV régissent la vente de produits (ci-après dénommés « Produits ») sur le site internet https://bibetbob.fr (ci-après dénommé le « Site»).

Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat aux présentes conditions, c’est‐à‐dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

Toute commande sur le Site ne devra pas dépasser la somme de 200€. Pour une commande dépassant ce montant, le Client doit prendre contact avec la Société via notre formulaire en ligne.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV et garanties ont pour objet de définir et détailler les conditions et modalités dans lesquelles la Société propose la commercialisation de ses Produits à ses Clients sur son Site, ainsi que les droits et obligations de la Société et de ses Clients dans le cadre de ces ventes.

Ces CGV sont accessibles librement et de façon permanente sur le Site. Pour les obtenir dans un format informatique permettant leur impression, elles peuvent être demandées via notre formulaire en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et garanties préalablement à sa commande.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en ligne au jour de la commande du Client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site. En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La Société s’engage à reproduire les Produits les plus fidèlement possible. Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site.

Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le Site.

Les Produits sont présentés sur le Site sous réserve de leur disponibilité. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur fera le nécessaire pour le mentionner sur le Site ou pour le retirer du Site.

La Société met à disposition de ses Clients des Produits vendus sous forme de kits. Le matériel correspond majoritairement à des fournitures de loisirs créatifs (articles de mercerie, de tricot, etc.), des fournitures de décoration intérieure (pièces en bois, luminaires, etc.) ainsi que des articles de papeterie (adhésifs, supports cartonnés, etc.). Ces kits sont pensés et assemblés en France. La Société s'efforce de s'approvisionner avec des marchandises de qualité auprès de fournisseurs certifiés. Les Produits sont testés au préalable. La Société ne sera donc pas tenue responsable de quelconques impacts des fournitures vendues sur l'utilisateur final. Par ailleurs, des points de vigilance sont rappelés sur les tutoriels et les produits commercialisés sont exclusivement destinés à un usage par une personne majeure.

Les kits permettent la création ou la customisation d’un objet et sont accompagnés d’un tutoriel et d’images données à titre d’exemple. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-réussite de la création ou de la customisation de l'objet. Le contenu des kits est précisé sur la fiche produit présente sur le Site, ainsi que sur le tutoriel présent dans le kit. Des différences peuvent exister entre le Produit et le visuel. Ces différences sont dues essentiellement à leur fabrication main, rendant le Produit unique. De plus, des différences de rendu de couleurs peuvent exister par les logiciels de navigation ou les moniteurs de visualisations. En aucun cas, ces différences ne portent sur les caractéristiques essentielles du Produit et n’affectent sa qualité.

Bien entendu, si le contenu du colis ne correspond pas au contenu indiqué dans la fiche produit du Site, le Client pourra, soit exercer son droit de rétractation, soit procéder à l’échange ou au remboursement (partiel ou total) du montant facturé.

Article 3- Prix

Le prix à payer par le Client pour le Produit est celui communiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et communiqué dans le cadre de la confirmation de la commande.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur applicable en France au jour de la commande, hors frais de port. Ainsi tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les prix de chaque Produit sont indiqués sur chaque fiche produit. Les prix par Produit ne tiennent pas compte des frais de livraison, des réductions personnelles, etc. L’ensemble de ces informations (frais de livraison, réduction personnelle, etc.) est indiqué dans la page récapitulative avant la validation de la commande.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4- Commande

Le Vendeur rappelle au Client que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles.

Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.

Le Client sélectionnera le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander via la fiche produit correspondante en sélectionnant notamment la quantité et en cliquant sur « Ajouter au panier ». Pour valider sa commande sur le Site, le Client doit suivre le parcours d’achat mis en place en cliquant sur « commander ».

1ère étape :

Le Client est invité à saisir ses informations personnelles (nom, prénom et adresse e-mail), avec la possibilité de créer un compte-client associé à un mot de passe de son choix. Si le Client a déjà crée un compte sur le Site, il peut directement se connecter à son compte.

A l'issue de cette étape et pour poursuivre sa commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente en cochant la case associée à cette mention en bas de page.

2ème étape :

Le Client doit saisir l'adresse de livraison puis l'adresse de facturation, si celle-ci est différente.

3ème étape :

Le Client est invité à sélectionner le mode de livraison en choisissant l’une des options figurant à l’article 6 des présentes CGV.

Le Client a également la possibilité à cette étape de laisser un message au Vendeur.

A la fin de cette étape, un emballage cadeau est proposé au Client par le biais d'une case à cocher.

4ème étape :

Une fois le mode et le lieu de livraison définis par le Client, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

La commande est validée après acceptation du paiement total de la commande sur le Site. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

En revanche, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou bien en cas de circonstances particulières :

• Quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ;

• Lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;

• En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le Client ;

• En cas de suspicion de fraude.

  
  
  

  
  
  

  Article 5 - Disponibilité des produits

  
  
  

  La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. La disponibilité des Produits indiquée sur le Site fait référence à la disponibilité réelle au moment où le Client effectue la commande. Cette disponibilité doit toutefois être considérée comme indicative, par l’effet de la présence potentielle sur le Site de plusieurs utilisateurs effectuant au même moment un acte d’achat, conduisant à ce que les Produits en stock peuvent être vendus à d’autres clients également acheteurs entre le moment de la passation de la commande et de la confirmation de la commande.

  
  
  

  Si, en dépit de la vigilance de la Société et pour des raisons indépendantes de sa volonté, un ou plusieurs Produits d'une commande sont indisponibles ou exigent un délai de fabrication anormalement plus long, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de commande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Si l’indisponibilité ne porte pas sur l’intégralité de la commande considérée, le Vendeur s’engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible, à l’exclusion des frais de livraison de la commande payés par le Client.

  
  
  

  L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

  
  
  

  
  
  

  Article 6- Livraison

  
  
  

  La Société s’engage à préparer les envois dans les 24h ouvrées à réception de la commande (hors samedi et dimanche). La livraison s’effectue en France Métropolitaine. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Le choix de la livraison est fait par le Client sur le Site lors de sa commande.

  
  
  

  Article 6-a. Le mode de livraison

  Le Client pourra choisir une livraison à domicile avec Colissimo ou en point retrait avec Mondial Relay. Les délais moyens de traitement et de livraison sont habituellement les suivants : 48 à 72 heures pour Colissimo et 3 à 5 jours ouvrés avec Mondial Relay (hors week-end et jours fériés à compter du jour de l’expédition). Les délais de livraison pourront être prolongés de 2 (deux) jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

  
  
  

  Article 6-b. Le coût de livraison

  Les frais de ports sont facturés en plus de la commande : ils ne sont ni offerts ni inclus dans le prix du Produit. Le coût de la livraison varient en fonction du mode de livraison choisi, de la destination, de la taille et du poids de la commande. Les tarifs de livraison sont communiqués au Client sur la page récapitulative de la commande et sont intégrés au prix total de celle-ci. Les frais de livraisons sont validés au moment de la validation de la commande.

  
  
  

  Article 6-c. Le lieu de livraison

  Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Il est demandé au Client de vérifier sa saisie, son exhaustivité et sa conformité. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera le Client par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

  
  
  

  Article 6-d. Le retard de livraison

  La Société ne peut être tenue pour responsable d’un retard qui serait du fait d’un intermédiaire de transport. En cas de retard prolongé de la livraison, le Client est invité à le signaler au plus vite au Vendeur.

  En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours ouvrés, si le Produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si le Produit a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 (sept) jours, le Vendeur procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine.

  Si le Client n'a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks et le Client ne pourra faire aucune réclamation.

  A réception du(es) Produit(s), le Client est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livré(s). Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  
  
  

  
  
  

  Article 7- Paiement

  
  
  

  Article 7-a. Modalités de paiement

  Toute commande, pour être validée, doit être payée dans sa totalité par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La Société accepte les paiements par carte bancaire (Visa/Mastercard) via la solution Stripe ou avec un compte PayPal. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte bancaire du Client se fera au moment de la validation de la commande.

  Pour tout paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Conformément à la législation sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte du Client pour validation de la commande vaut preuve de la commande et rend exigible les sommes que le Client s'est engagé à payer au titre de cette commande.

  Pour tout paiement par PayPal, le Client saisit son identifiant et son mot de passe sur l'interface de PayPal, puis valide par un simple clic.

  
  
  

  Article 7-b. Sécurité des paiements

  La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un service de paiement sécurisé qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Ce dernier permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur Internet le symbole du cadenas. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet. Les données liées à la carte bancaire du Client seront traitées conformément à l’article 14 « Protection des données à caractère personnel » des présentes CGV. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès du service client du Vendeur. Le service client est joignable via le formulaire de contact du Site.

  Le Vendeur peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (copie carte nationale d’identité, justificatif de domicile) dont les seuls destinataires sont les membres de son service client habilités à traiter la lutte contre la fraude. En cas de défaut de réponse, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande.

  
  
  

  Article 7-c. Responsabilités

  La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non‐paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

  Les données relatives à la carte bancaire ne seront jamais utilisées par la Société, sinon pour émettre les remboursements nécessaires en cas de restitution des produits ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site. La Société décline toute responsabilité face à l’usage frauduleux d’une carte bancaire.

  La communication des identifiants de la carte bancaire du Client suivie de validation vaut signature électronique et engage le Client.

  
  
  

  
  
  

  Article 8 - Clause de réserve de propriété et transfert des risques

  Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client à compter de la prise de possession physique du(es) Produit(s) par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur mandaté par le Vendeur.

  
  
  

  
  
  

  Article 9- Droits de rétractation

  
  
  

  Article 9-a. Délai de rétractation

  Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la réception de la commande pour exercer son droit légal de rétractation d'un contrat conclu à distance (article L.121-20-12 du Code de la consommation) et en informer la Société. Toute rétractation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

  
  
  

  Article 9-b. Procédure de rétractation

  Pour se rétracter, le Client doit transmettre son message via notre formulaire en ligne.

  Dans le mail, le Client doit transmettre à la Société : son nom et prénom, son adresse postale, la date de sa commande et la date de réception de son colis, le numéro de la commande et le nom du produit à retourner. Il doit aussi exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et en expliquer clairement les raisons par souci d'amélioration.

  Si le retour est accepté, la Société transmet au Client son accord par e-mail. A réception de cet accord, le Client peut retourner le ou les Produits, accompagnés de l'accord imprimé, à l’adresse suivante : Bib et Bob, Retour, 17 allée de la Clinerie, 35630 Vignoc, France.

  La Société préconise un retour par un mode de transport avec un numéro de suivi. Le Client dispose de 15 (quinze) jours pour déposer son colis chez le transporteur de son choix. Le retour se fait à la charge du Client et à ses risques, au tarif indiqué par le transporteur.

  
  
  

  Article 9-c. Responsabilités

  La responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des Produits lors de l’envoi retour est à la charge du Client.

  Dans le cas où la commande est retournée par le transporteur au motif que le Client n'est pas allé la récupérer dans le point de livraison indiqué, la Société ne rembourse pas les frais de livraisons de départ.

  
  
  

  Article 9-d. Remboursement

  En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés sera remboursé. Les frais de livraison seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Cependant, la Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou en point relais proposés.

  Le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception et du contrôle favorable du Produit retourné. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre mode de paiement. Le Client peut recevoir un avoir (valable sur 12 mois ou remboursable) lorsqu'il en a accepté la proposition. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

  
  
  

  Article 9-e. Modalités de rétractation

  Le Produit retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation. Le Client perd les avantages et réductions qui ont pu lui être accordés en contrepartie de la commande des Produits achetés faisant l'objet de sa rétractation. La Société se réserve le droit de refuser le retour du Produit et de ce fait le remboursement si ce dernier ne répond pas strictement aux conditions énumérées ci‐dessous :

  • Le Produit ne doit avoir été ni modifié, ni abîmé, ni endommagé : il doit être en parfait état ;

  • Le Produit doit être restitué dans son emballage d’origine ;

  • Le Produit doit être retourné dans son intégralité ;

  • Le Produit ne doit avoir jamais servi.

  Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

  Si la Société refuse le Produit, ce dernier sera renvoyé au Client et les frais de livraisons seront à la charge du Client.

  
  
  

  
  
  

  Article 10‐ Garanties

  
  
  

  Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

  
  
  

  
  
  

  Article 11- Responsabilités

  
  
  

  En cas de manquement de la part du Client aux présentes CGV, notamment en cas de fraude, le Vendeur enverra au Client à son adresse de facturation, une mise en demeure d'y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 8 (huit) jours, le Vendeur pourra de plein droit, supprimer son compte personnel et/ou refuser ses futures commandes.

  En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par l'objet fabriqué avec un kit vendu par la Société, seule la responsabilité du Client pourra être recherchée, sur la base des informations figurant sur le tutoriel dudit Produit. De plus, il est rappelé que les Produits, services et informations proposés par la Société ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes. Enfin, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d'allergies ou autres conséquences humaines ou physiques liées, directement ou indirectement, à l'utilisation du kit, des matériaux fournis et de la création finale.

  
  
  

  
  
  

  Article 12- Force majeure

  
  
  

  Conformément à la loi, la Société ne saurait être tenue pour responsable, lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en tout ou en partie est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, inévitable et indépendant de la volonté de la Société. Au cas de force majeure correspondant aux événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence, sont assimilés toute perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

  
  
  

  La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

  
  
  

  En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Les parties se concertent afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Les cas de force majeur autorisent la Société à suspendre, à annuler ou à prolonger les délais de préparation des commandes, sans indemnité compensatrice.

  
  
  

  L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans recours possible en indemnisation à l’encontre de la Société.

  Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

  
  
  

  
  
  

  Article 13- Relation client

  
  
  

  Pour toute interrogation sur un article commandé par le Client, ce dernier peut contacter le service après‐vente de la Société en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site. Une réponse sera apportée au Client dans les meilleurs délais.

  
  
  

  
  
  

  Article 14- Protection des données à caractère personnel

  
  
  

  Article 14-a. Responsable de traitement

  Les données personnelles sont collectées et traitées par la Société, en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles. Le Délégué à la protection des données peut être contacté par courrier électronique à l'adresse bonjour@bibetbob.fr

  Article 14-b. Sources de collecte

  Les données personnelles sont collectées lors de la création du compte personnel du Client, de sa demande d’inscription à la newsletter et aux offres promotionnelles, ou encore dans le cadre de ses visites et de ses achats sur le Site, de l'utilisation des cookies et de la géolocalisation, si acceptée par le Client. Les données sont donc généralement collectées directement auprès du Client mais peuvent également résulter de ses achats et/ou de ses actions sur le Site. Chaque formulaire présent sur le Site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique clairement le caractère obligatoire ou facultatif du recueil.

  
  
  

  Article 14-c. Finalités et fondements légaux des traitements des données personnelles

  La collecte de ces données poursuit les finalités propres suivantes :

• pour les traitements dont le fondement légal repose sur l'exécution d'un contrat avec les Clients ou de mesures pré-contractuelles prises à la demande des prospects :

1. la création et gestion d'un compte personnel, pour le traitement des commandes, de la livraison des produits et de l'établissement des factures;
2. l'envoi d'information relative aux services et/ou produits nouveaux ou modifiés, ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente.

• pour les traitements dont le fondement légal repose sur l’intérêt légitime de la Société (sauf cas particulier où la réglementation impose à la Société de collecter le consentement du Client) :

1. la réalisation d'actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ainsi que l'envoi de newsletters ;
2. l'élaboration de statistiques commerciales ;
3. l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne).

Article 14-d. Durée de conservation

La Société conservera les données personnelles des Clients et prospects pour les durées suivantes :

• l’ensemble des données personnelles collectées auprès des Clients seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de cinq (5) années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date du dernier achat) ;

• l’ensemble des données personnelles collectées auprès des prospects, seront conservées pendant trois (3) années à compter soit de leur collecte par la Société, soit du dernier contact émanant du Client (par exemple une demande d’information sur un Produit, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel émanant de la Société) ;

Pour les données personnelles nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires notamment respect des délais de prescription ou d’archivage, elles sont conservées pour les durées légales (10 ans maximum) sur une base de données d’archive dédiée et sécurisée. À l’issue de ces délais, les données personnelles des Clients et prospects seront soit supprimées soit anonymisées pour des études et/ou des statistiques.

Article 14-e. Destinataires des données personnelles

Dans le cadre des finalités ci-dessus définies, la Société informe le Client que les données à caractère personnel de ce dernier :

• sont destinées en premier lieu aux services de la Société ;

• peuvent être communiquées de manière sécurisée à ses prestataires, fournisseurs et ses sous-traitants, ces derniers n’utilisant les données qu’au nom et selon les instructions de la Société et dans le strict cadre de l’exécution des services qui sont fournis par la Société au Client ;

• sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisé ;

• pourront être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ou encore pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives ;

• peuvent également être transférées à des prestataires ou sous-traitants dans un pays non membre de la Communauté Européenne. Ce type de transfert de données à caractère personnel s’effectuera en vertu et dans le respect des lois applicables et dans un cadre contractuel déterminant les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Le cadre contractuel est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.

Article 14-f. Les droits des Clients

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’effacement et à la portabilité de ses données, ainsi qu’un droit de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande via le formulaire de contact du Site ou en écrivant à l'adresse suivante : Bib et Bob – Service Client, 17 allée de la Clinerie, 35630 Vignoc, France.

Article 14-g. Sites ou services fournis par des tiers

La présente politique de confidentialité des données personnelles ne couvre pas les pratiques de tiers en matière de protection des données à caractère personnel, y compris pour les services ou sites tiers vers lesquels le Site redirige (Amazon, Facebook, etc). La Société n’est pas responsable de la collecte de données, de leur utilisation, de leur divulgation ou des pratiques de sécurité ou autres pratiques de ces tiers ; ces traitements se faisant selon les politiques de protection des données de ces tiers et sous leur responsabilité.

Article 15 - Cookies

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il a pour finalité d'améliorer la navigation sur le Site et d'optimiser son fonctionnement. Un cookie est un fichier de petite taille, généralement constitué de lettres et de chiffres, qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Les données recueillies à l'aide de ces cookies sont conservées par la Société pour une durée maximale d'un (1) an. La Société ne vend pas et ne cède pas ces informations à des tierces parties. Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client peut vérifier dans le menu « aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle

La marque Bib et Bob distribuée par la Société est une marque déposée. Le Site est la propriété de la Société en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents. L'utilisation du Site par le Client et l'internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être modifié, téléchargé reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales. Le Vendeur est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site. Tous les éléments présents sur ce site : logos, photographies, images, vidéos, textes, sons, slogans, illustrations, dénomination d’un produit ou d’une collection, graphismes, dessins, modèles, patrons, création des produits, l'architecture générale ainsi que chacun des éléments créés figurant dans le Site ou créé pour ce Site, sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation, diffusion, reproduction, représentation, adaptation ou modification, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société, est strictement interdite, y compris pour les fournisseurs et les distributeurs de la Société. Ainsi, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, aucun des éléments provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit par le Client ou tout autre visiteur du Site. La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’être poursuivie et sanctionnée, selon le Code de Propriété Intellectuelle français.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme concédant au Client un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont le Vendeur pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

L'internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, un lien sur son site renvoyant directement au Site de la Société, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de la Société. En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Article 17 - Intégralité du contrat

Les présentes CGV conclues entre le Vendeur et le Client expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties. Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

Article 18‐ Droit applicable

Les présentes CGV, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors qu'il accède au Site à partir d'autres pays.

Article 19 – Litiges

En cas de désaccords sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, le Client peut porter toute réclamation auprès du Vendeur par email à l'adresse suivante : bonjour@bibetbob.fr

Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l’article L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra initier une procédure de médiation sur la plate-forme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission Européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Faute de parvenir à un accord à l’issue de la procédure de médiation, le Client et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents. Tout litige relèvera de la juridiction française, quelque soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client, le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.

Applicable au 17 mai 2019